La société Canal Mail, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités les opérations relative à la gestion de la plate-forme et des membres, la prospection et l'élaboration de statistiques commerciales. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Canal Mail ne pourra pas traiter votre demande. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation et d'accès aux données à caractère personnel vous concernant ainsi que d'un droit de rectification de ces données. Vous disposez également d'un droit d'opposition, pour motif légitime, à ce que les données à caractère personnel vous concernant fassent l'objet d'un traitement. Vous pouvez exercer vos droits par courrier électronique ou postal accompagné de la copie d'un titre d'identité signé adressé à Canal Mail, 109 rue Montmartre, 75002 Paris - contact@canalmail.fr La société Canal Mail utilise le remarketing avec Google Analytics pour faire la promotion de ses services en ligne. Des fournisseurs tiers, y compris Google, diffusent ses annonces sur des sites Web. La société Canal Mail et des fournisseurs tiers, y compris Google, utilise conjointement des cookies propriétaires (tels que le cookie Google Analytics) et des cookies tiers (tels que le cookie DoubleClick) pour obtenir des informations, optimiser et diffuser des annonces en fonction des visites effectuées sur notre site par les internautes. La société Canal Mail a mis en oeuvre la publicité display et l'utilise. Le remarketing est une fonctionnalité Google Analytics mise en oeuvre et basée sur la publicité display. Vous pouvez désactiver Google Analytics pour la publicité display et personnaliser les annonces du Réseau Display de Google via le Gestionnaire de préférences pour les annonces : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout/.

REGLEMENT JEU "MAIL GAGNANT" - PANEL INSTITUT   Article 1. Préambule 1. La société Canal Mail, dont le siège social est situé 109 rue Montmatre 75002 Paris, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, organise une opération de jeu en ligne permettant aux membres inscrit sur son site internet www.panel-institut.com de gagner des sommes d´argent. 2. La participation au jeu est gratuite et sans obligation d´achat. 3. Toute personne participant au jeu adhère au présent règlement de jeu. Article 2. Définitions 4. Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante : - « mail gagnant » : courrier électronique reçu aléatoirement par le participant; - « gagnant » : tout participant ayant reçu un mail gagnant ; - « participant » : tout membre du site participant au présent jeu ; - « site web » : service de communication au public en ligne édité par Canal Mail et accessible à l´adresse www.panel-institut.com. Article 3. Durée 5. La participation au jeu est ouverte sans condition de durée. Article 4. Conditions de participation 6. Le jeu « mail gagnant » proposé sur le site internet est ouvert à toute personne physique majeure au jour de la participation et résidant en France. 7. Ne peuvent participer au jeu les membres du personnel des sociétés ayant contribué à leur organisation, les sociétés affiliées et partenaires de Canal Mail, toute personne ayant collaboré à l´organisation du jeu ainsi que les proches des personnes susvisées. Article 5. Modalités de participation 8. Pour pouvoir participer au jeu proposé par Canal Mail, le participant doit disposer d´une connexion internet et d´un téléphone mobile ou fixe. 9. Le participant doit se connecter sur le site internet www.panel-institut.com, s´inscrire en tant que membre du site, et adhérer à ses conditions générales d´utilisation. 10. Etape 1 : Le participant complète et valide un formulaire d´inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : o civilité ; o nom ; o prénom ; o adresse de courrier électronique ; o téléphone ; o mot de passe ; - Etape 2 : L´utilisateur candidat valide et accepte les conditions générales de services et donne son consentement la réception des tests, sondages et publicités rémunérés transmises par Canal Mail en cochant les cases prévues à cet effet. - Etape 3 : L´utilisateur doit appeler un numéro audiotel pour confirmer son inscription. Cet appel doit nécessairement être réalisé du poste téléphonique qui correspond au numéro renseigné lors de l´étape 1. - Etape 4 : L´utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l´adresse électronique fournie à l´étape 1. - Etape 5 : Par la suite, le membre devra renseigner le plus fidèlement possible son profil en fonction de différents critères distinctifs, choisir le mode de transmission des publicités (SMS et/ou courrier électronique) et choisir la fréquence de la réception des tests, sondages et publicités rémunérés. 11. Il choisit par la suite de participer ou non au jeu « le mail gagnant ». 12. . Une fois inscrit sur le site www.panel-institut.com le membre reçoit périodiquement des courriers électroniques qui peuvent contenir un « mail gagnant ». 13. Si après avoir cliqué pour ouvrir le courrier électronique, il s´avère que celui-ci correspond à un « mail gagnant », le participant est informé, par le biais d´une nouvelle page, du fait qu´il a gagné la somme correspondant au mail gagnant. 14. Afin de participer et de recevoir les dotations en cas de réception « d´un mail gagnant », il est nécessaire que le membre soit titulaire d´un compte bancaire valide, ouvert à son nom et domicilié dans une banque française ou d´un compte Paypal lié au courrier électronique renseigné par le membre lors de son inscription 15. La somme susvisée est alors automatiquement créditée sur le compte du membre accessible sur le site www.panel-institut.com. 16. En l´absence de renseignement des champs du formulaire d´inscription, ou en cas de fourniture d´informations erronées, le gagnant ne pourra recevoir la somme gagnée. 17. Le membre gagnant accepte que Canal Mail utilise ses noms et prénoms afin de signaler sur le site www.panel-institut.com que ce dernier a gagné, ainsi que le montant de son gain à des fins de promotion du jeu uniquement. Article 6. Dotations 18. Les courriels électroniques constituant un « mail gagnant » sont dotés de lot d´un montant unitaire de 75 euros. 19. Un mail gagnant est attribué au cours du jeu selon une périodicité mensuelle et après tirage au sort parmi les courriers électroniques des membres inscrits. Article 7. Collecte des données personnelles 20. Canal Mail met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du participant dont elle est responsable, aux fins de création d´un compte membre, de gestion et d´organisation du jeu. 21. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu´il dispose d´un droit d´accès, d´interrogation, de rectification des données le concernant. 22. Le participant dispose de la faculté de s´opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. 23. Le participant est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s´installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 24. Le participant peut, s´il le souhaite, désactiver l´utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. 25. Une telle désactivation pourrait empêcher l´utilisation d´accéder à certaines fonctionnalités de la plate-forme et du jeu. 26. Le participant dispose d´un droit d´accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. 27. Le participant reconnaît qu´il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante : - demande écrite et signée par le membre à laquelle est jointe une photocopie d´une pièce d´identité ; - demande envoyée à l´adresse suivante : Service Client - CANAL MAIL 109 rue Montmartre 75002 PARIS Ou par e-mail à l´adresse suivante : contact@canalmail.fr Article 8. Modalités de remise des gains 28. Le membre gagnant ayant renseigné ses données personnelles d´identité et ses coordonnées bancaires ou compte Paypal lors de son inscription, son compte personnel de membre est automatiquement crédité de la somme indiquée dans le corps du mail gagnant. 29. Le gagnant ayant correctement renseigné les informations requises sur le formulaire de d´inscription et après avoir fait la demande de versement de l´intégralité des sommes créditant son compte membre recevra, sous 30 jours, le montant de son compte par virement bancaire ou à l´adresse Paypal renseignés lors de son inscription. 30. Ce délai peut être augmenté en cas de coupure de communication, difficultés de connexion ou panne du serveur du site internet. 31. Le montant créditant le compte du membre ne sera versé au membre que dans la mesure où il dépasse un seuil plancher fixé à 15 euros. 32. Dans l´hypothèse où la rémunération due au membre pour un mois donné est inférieure à ce seuil plancher, le paiement sera reporté au premier mois permettant d´atteindre le seuil plancher. 33. En cas de coordonnées erronées, le gagnant ne pourra pas obtenir le versement de ces sommes gagnées. Article 9. Remboursement des frais de participation 34. Le jeu proposé sur le site internet est gratuit et sans obligation d´achat. 35. Les frais exposés par tout participant ayant participé à un jeu peuvent lui être remboursés sur demande, selon les modalités ci-dessous, et dans la limite d´une inscription au site par mois et par personne. 36. Canal Mail remboursera, sur demande du membre les frais de connexion au serveur téléphonique audiotel de la plate-forme, sur les bases suivantes : 1,69 Euro TTC l´appel. 37. Pour obtenir le remboursement, le membre doit impérativement : - Adresser sa demande par écrit à l´adresse de Canal Mail ci-après : CANAL MAIL 109 rue Montmartre 75002 PARIS - Accompagner sa demande des pièces suivantes : o photocopie d´un justificatif d´identité (carte d´identité ou passeport) en précisant son adresse électronique ("Identifiant") ; o photocopie d´un justificatif de domicile (facture électrique ou téléphonique) ; o photocopie de la facture détaillée de l´opérateur téléphonique (en précisant la date et l´heure de la communication sur le service audiotel de la plate-forme) ; o relevé d´identité bancaire (RIB). 38. Le membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux services est valide. 39. Canal Mail ne saurait être tenue responsable d´une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d´un tiers par le membre pour participer au Service. 40. La demande de remboursement n´est valide que si le membre réunit les conditions suivantes : - le membre est âgé de 18 ans révolus ; - le membre a bien participé au service proposé par la plate-forme ; - le membre a bien utilisé le service de micro-paiement de Canal Mail; - le membre a utilisé une ligne téléphonique dont il est le titulaire où, à défaut, une ligne téléphonique d´un tiers ayant expressément et par écrit autorisé le membre à appeler le service audiotel. 41. Pour les frais postaux et de copie liés à l´envoi de la demande de remboursement, ces derniers seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande. 42. Les frais de connexion à Internet supportés par le participant pour participer à un jeu seront remboursés sur demande selon les modalités suivantes : - les frais de connexions facturés au temps de connexion, résultant du paiement de la communication seront remboursés sur la base forfaitaire de 5 minutes de connexion, sur production des justificatifs de connexions et sur présentation d´un justificatif d´abonnement ; - les frais de connexions facturés sur la base de la quantité de données téléchargée seront remboursés sur la base de 500 kilooctets, sur présentation d´un justificatif d´abonnement au nom du participant et d´un justificatif de connexions. 43. Seul un débours réel peut donner lieu à un remboursement. Les connexions opérées au moyen d´un abonnement forfaitaire, notamment du type « illimité », ne pourront faire l´objet d´un remboursement de cout d´abonnement ou de connexion à internet. 44. Toute demande incomplète ou erronée ne pourra pas être prise en compte. 45. Seules les demandes de remboursements effectuées selon les modalités du présent règlement, effectuées par voie postale, seront prises en compte, à l´exclusion de toute autre voie (courriel, téléphone, etc.). 46. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. 47. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours après la participation pour laquelle l´adhérent exige le remboursement des frais engagés, le cachet de la poste faisant foi. 48. Ce délai n´est qu´indicatif et peut être augmenté en raison de problème d´acheminement postaux ou des délais bancaires, indépendants de la volonté de Canal Mail. 49. Les frais supportés par le participant pour une demande de copie du présent règlement de jeux seront remboursés sur la base du tarif postal lent en vigueur en France métropolitaine au jour de la demande, dans la limite d´une demande par personne (même nom, même adresse) et par version du règlement. Article 10. Dépôt du règlement de jeu 50. Le présent règlement de jeu de Canal Mail a été déposé chez Maître Alain Saragoussi, Huissier de justice demeurant (Allée Pierre Lazareff) 79, rue Réaumur 75002 PARIS. 51. Le présent règlement de jeu est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande, par écrit à : - CANALMAIL 109 rue Montmartre 75002 Paris. 52. Le règlement de jeu est, par ailleurs, consultable sur le site internet www.panel-institut.com. 53. Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement par voie postale seront remboursés sur la base du tarif lent sur simple demande écrite accompagnée d´un RIB. 54. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération pour une personne donnée (même adresse postale). Article 11. Modification du règlement de jeu 55. Dans un souci d´adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, Canal Mail se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement du présent jeu proposé sur le site internet www.panel-institut.com. 56. Tout usage du site internet après les modifications du règlement de jeu vaut acceptation du nouveau règlement de jeu. Article 12. Responsabilité 57. La participation au jeu implique l´acceptation pleine et entière du présent règlement. 58. La participation au jeu implique la connaissance et l´acceptation des caractéristiques et des limites de l´Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d´interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l´absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. 59. En conséquence, Canal Mail ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - de problèmes dans la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ; - de tout dommage causé à l´ordinateur d´un internaute ayant participé au jeu et au participant; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d´un internaute ayant participé au jeu et au participant. 60. Canal Mail ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d´une interruption, d´un dysfonctionnement quel qu´il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d´une façon quelconque, d´une connexion au site. 61. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu ou des participants se fait sous leur entière responsabilité. 62. Canal Mail se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d´écourter, de prolonger ou d´annuler le présent jeu en partie ou dans son ensemble si les circonstances l´exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. 63. Ces changements pourront faire toutefois l´objet d´une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site www.panel-institut.com, Canal Mail se réservant la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d´hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. Article 13. Utilisation anormale ou frauduleuse 64. Canal Mail se réserve le droit d´annuler tout gain remporté par un gagnant, si celui-ci a joué de façon anormale sur le site www.panel-institut.com, par exemple en utilisant des scripts, des programmes informatiques, en intervenant dans le site anormalement, ou en profitant de failles détectées dans le programme du site, sans que cette liste de comportements anormaux ou frauduleux ne soit limitative et sans préjudice des recours que pourra engager Canal Mail sur le plan civil ou pénal (escroquerie, abus de confiance ou atteinte au système de traitement automatisé de données). Article 14. Propriété intellectuelle 65. La participation au présent jeu n´emporte aucune cession d´aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur la plate-forme ou dans les courriers électroniques dits Mail gagnant et appartenant à Canal Mail ou à ses partenaires au bénéfice de l´utilisateur. 14.1. Eléments de Canal Mail 66. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur le site www.panel-institut.com ou accessibles dans un courrier électronique dit mail gagnant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Canal Mail et sont protégés par leurs droits d´auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 67. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d´un de ces droits, sans l´autorisation expresse de Canal Mail, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 68. En conséquence, le participant s´interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Canal Mail. 14.2. Eléments des partenaires 69. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d´auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 70. Le participant s´interdit en conséquence de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le site www.panel-institut.com ou accessibles dans un courrier électronique dit mail gagnant, sans que cette liste soit exhaustive, et s´interdit d´exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d´une manière générale, dans le cas de l´exécution des présentes conditions générales d´utilisation. Article 15. Juridiction et loi applicable 71. En cas de litige et a défaut de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d´urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 72. Le présent règlement est soumis à la loi française.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Article 1. PREAMBULE 1. Le présent site internet www.panel-institut.com est édité par Canal Mail, SARL au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS 453 948 093, dont le siège social est situé 109 rue Montmartre – 75002 Paris. Article 2. DEFINITIONS 2. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : - « plate-forme » : structure mise en place par Canal Mail et accessible en ligne à l’adresse www.panel-institut.com. - « membre » : utilisateur désigné sur la plate-forme, titulaire d’un compte sur la plate-forme, susceptible de faire usage de la plate-forme après acceptation des conditions générales d’utilisation de la plate-forme et confirmation de son inscription par audiotel, souhaitant recevoir les tests, sondages et publicités rémunérées. - « espace membre » : espace de la plate-forme réservé aux membres. - « utilisateur » : toute personne domiciliée en France, ayant plus de 18 ans, utilisant la plate-forme, qu’il soit simple visiteur ou membre. - « annonceur partenaire » : annonceur diffusant des offres commerciales sur le site www.panel- institut.com Article 3. OBJET 3. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet : - de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la plate-forme et des services qui y sont proposés ; - de préciser le cadre des relations entre les utilisateurs et la plate-forme ; - de formaliser le consentement du membre à recevoir des tests, sondages et publicités rémunérés par la voie du service de communication en ligne. Article 4. DOCUMENTS CONTRACTUELS 4. Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont : - les présentes conditions générales d’utilisation ; - le cas échéant, les conditions particulières à certains services accessibles au sein de la plate-forme. 5. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 6. Il sera fait application de critères de rang selon les principes suivants : - obligation par obligation ; - ou à défaut alinéa par alinéa ; - ou à défaut article par article. Article 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 7. Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales. 8. Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de Canal Mail toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales d’utilisation. 9. Les utilisateurs reconnaissent que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes. 10. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’un « clic positif » sur le bouton « Je déclare être majeur et avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation » constitue la preuve que l’utilisateur a lu et a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes. Article 6. SERVICES 6.1. LES TESTS, SONDAGES ET PUBLICITES REMUNERES 11. La plateforme permet aux membres de recevoir régulièrement des tests, des sondages et des publicités rémunérés auxquels les membres doivent répondre le plus fidèlement possible, et verse en contrepartie de cette participation une somme fixée en fonction de la nature du test, de l’enquête ou de la publicité. 12. Conformément à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le membre accepte expressément et de façon éclairée de recevoir ces tests, enquêtes et ces publicités rémunérées sur l’adresse électronique qu’il a fournie lors de son inscription sur la plate-forme. 13. La plate-forme transmet les tests, sondages et publicité rémunérés en fonction des critères de sélection des annonceurs. 14. Le membre a le choix de participer ou non aux tests, sondages qui lui sont proposés 15. Lorsque le nombre maximum de membres est atteint, le sondage devient indisponible. Une proposition peut ainsi avoir différents statuts : « participer », « indisponible », « ce sondage est terminé », « ce sondage est à venir ». 16. Certains tests portant sur un produit en particulier feront l’objet d’un envoi postal au domicile du membre qui aura souhaité participé audit test, ce qu’il accepte expressément. 17. Le compte personnel du membre sera crédité à partir du moment où le membre aura validé le questionnaire (pour les sondages, les enquêtes et les tests) ou à partir du moment où il aura cliqué sur la publicité rémunérée. 6.2. LE SERVICE DE « CASH BACK » 18. La plateforme propose à ses membres de bénéficier d’offres commerciales privilégiées de la part d’annonceurs partenaires et de bénéficier du crédit sur son compte membre d’une somme ou d’un pourcentage en contrepartie de son achat sur le site du partenaire. 19. Les sommes ou les pourcentages applicables aux achats du membre sont mentionnés dans chacune des offres envoyées au membre de www.panel-institut.com et seules ces indications font foi au moment de l’achat effectué par le membre sur le site de l’annonceur partenaire. 20. Afin de bénéficier du crédit de la somme ou du pourcentage prévu sur son compte, il est impératif que le membre utilise le lien hypertexte qui est mis à sa disposition dans le courrier électronique transmis par Canal Mail et n’ouvre pas de nouvelles pages dans son navigateur internet pour accéder au site de l’annonceur partenaire. 21. Dans le cas où la vente serait annulée pour quelque raison que ce soit, ou si le membre exerçait son droit de rétractation, il ne pourrait pas bénéficier du versement par Canal Mail de la somme prévue. Article 7. DROIT DE RETRACTATION 22. Conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L.121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le membre a effectivement accédé aux services concernés. Article 8. OPPOSABILITE 23. Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’utilisateur et lors de son inscription à l’espace membre. 24. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables. 25. Canal Mail se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. 26. Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace membre et ce, jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent. 27. Tout usage de l’espace membre par le membre après les modifications des conditions générales vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales. 28. Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. 29. Les membres peuvent accéder aux conditions générales archivées en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@canalmail.fr 30. Le membre peut, à tout moment, renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure. Article 9. CONDITIONS D’ACCES ET D’IDENTIFICATION 9.1. ACCES A LA PLATE-FORME 31. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 32. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. 33. Toutefois, Canal Mail se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. 34. Canal Mail n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés. 35. Canal Mail se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie. 36. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, le membre peut s’adresser au service client de Canal Mail pour obtenir des informations : contact@canalmail.fr 9.2. ACCES A L’ESPACE MEMBRE 37. L’accès à l’espace membre est réservé et n’est accessible qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur adresse électronique et d’un mot de passe. 38. Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur candidat doit, au préalable, remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme. 39. Le membre doit être domicilié en France métropolitaine. 40. Canal Mail se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature. 41. La procédure d’inscription à l’espace membre comprend les étapes suivantes : - Etape 1 : L’utilisateur candidat complète et valide un formulaire d’inscription internet en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : o civilité ; o nom ; o prénom ; o adresse de courrier électronique ; o téléphone ; o mot de passe ; - Etape 2 : L’utilisateur candidat valide et accepte les conditions générales de services et donne son consentement la réception des tests, sondages et publicités rémunérés transmises par Canal Mail en cochant les cases prévues à cet effet. - Etape 3 : L’utilisateur doit appeler un numéro audiotel pour confirmer son inscription à l’aide du numéro renseigné lors de l’étape 1. - Etape 4 : L’utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie. - Etape 5 : Par la suite, le membre devra renseigner le plus fidèlement possible son profil en fonction de différents critères distinctifs et choisir le mode de transmission des publicités (SMS et/ou courrier électronique) et choisir la fréquence de la réception des tests, sondages et publicités rémunérés. 9.3. SUSPENSION DE COMPTE 41. Vous devez vous connecter à votre compte Panel Institut régulièrement, au minimum tous les 90 jours, afin qu’il reste actif. Si vous ne vous connectez pas pendant cette période, nous nous réservons le droit d’annuler votre compte Panel Institut. Si votre compte Panel Institut est interrompu parce que vous ne vous êtes pas connecté, vos données ainsi que votre compteur peuvent être supprimées définitivement de nos serveurs. Article 10. OBLIGATIONS DES MEMBRES 41. Le membre garantit à Canal Mail avoir procédé à l’ensemble des démarches notamment administratives et/ou fiscales qui pourraient être nécessaires à la conclusion et à l’exécution des présentes conditions générales. 43. Lors de son inscription, le membre doit fournir les informations requises par Canal Mail. Ces informations doivent être exactes, justifiées à première demande de Canal Mail et être mises à jour régulièrement par le membre. 44. Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription mais aussi la réception des tests, sondages et publicités rémunérés. 45. Le membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par Canal Mail. 46. Le membre s’engage à prendre toutes mesures utiles pour assurer cette parfaite confidentialité. 47. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services de la plate-forme par le membre auquel il appartient. 48. Le membre s’engage à notifier sans délai à Canal Mail toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. 49. Cette notification devra être adressée à Canal Mail par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@canalmail.fr. Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les parties. 50. Le membre est seul responsable de l’utilisation des services qui sera faite sous son mot de passe. 51. En acceptant les présentes conditions générales, le membre s’engage à ne pas ouvrir plusieurs comptes membres en utilisant plusieurs adresses électroniques ou en fournissant des informations erronées sur son identité. Article 11. PARRAINAGE 52. La plate-forme permet aussi au membre de parrainer un ou plusieurs futurs membres en renseignant leur adresse électronique. 53. Canal Mail se réserve le droit de procéder à toute vérification relative au parrainage de nouveaux membres et notamment quant à leur identité. 54. Le non-respect du présent article par les membres entraînera la nullité du parrainage et la résiliation des présentes à l’égard du membre parrain. 55. Chacune des inscriptions de nouveaux membres dont l’adresse électronique a été renseignée par un membre existant et qui aura été acceptée par Canal Mail permettra à ce dernier de recevoir une gratification sur son compte membre. Article 12. SECURITE 56. La plate-forme est un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues. 57. Le membre s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la plate-forme, aux services qui y sont proposés ou à la procédure de versements des sommes crédités sur le compte membre. 58. La plate-forme fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le service eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue. 59. Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. 60. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations. 61. Le membre se doit d’informer Canal Mail de toute défaillance du service disponible à l’adresse www.panel-institut.com. 62. Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. 63. Le membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. Article 13. CONDITIONS FINANCIERES 13.1. MODALITE DES VERSEMENTS 64. Afin de bénéficier des avantages écoulant de la participation à des tests, sondages, à l’accès aux publicités rémunérées, il est nécessaire que le membre soit titulaire d’un compte bancaire valide, ouvert à son nom et domicilié dans une banque française ou d’un compte Paypal lié au courrier électronique renseigné par le membre lors de son inscription. 65. Les conditions et modalités de rémunération des membres sont définies sur la plate-forme et/ou dans les courriers électroniques reçus par les membres. 66. Canal Mail assure le règlement des sommes dues aux membres. 67. Pour le service de « cash back », la somme ne sera créditée sur le compte du membre qu’après vérification et validation de l’achat par l’annonceur partenaire sur son site, et après épuisement du délai de rétractation, de sorte que l’achat effectué par le membre soit définitif. 68. Les sommes à revenir au membre sur son compte, au titre de son achat, seront créditées au maximum soixante (60) jours après l’achat définitif sur le site de l’annonceur partenaire. 69. Une fois le compte crédité, la gratification ne sera versée au membre que dans la mesure où le montant à facturer dépasse un seuil plancher fixé à quinze (15) euros. 70. Les montants dus aux membres au titre de leur participation enregistrée sur la plate-forme sont évalués à partir des données enregistrées par Canal Mail. 71. La plate-forme enregistre chaque événement intervenu. Il est convenu entre les parties que les enregistrements effectués par la plate-forme servent de référence pour le calcul des versements. Par conséquent, les enregistrements effectués par Canal Mail servent de référence pour le calcul des sommes dues. 72. Canal Mail est donc seule responsable du comptage des participations aux tests, sondages, publicités ou parrainages rémunérés. Le membre reconnaît et accepte que les statistiques établies par Canal Mail font foi et font office de données officielles et définitives entre les parties. 73. Le détail des enregistrements des participations du membre visés ci-dessus sont communiqués au membre à sa demande formulée à l’adresse contact@canalmail.fr 74. Une fois le plafond atteint et à la demande du membre, le paiement sera opéré par Canal Mail à 30 jours. 75. Les paiements seront effectués par virement bancaire, transfert Paypal ou chèque bancaire. 76. En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le paiement des gratifications n’interviendra qu’à compter du jour où l’ensemble des difficultés auront été levées. 77 Les versements ne peuvent intervenir qu’en euros. 13.2. REMBOURSEMENT DES FRAIS D’INSCRIPTION 78. Canal Mail remboursera, sur demande du membre les frais de connexion au serveur téléphonique audiotel de la plate-forme, ainsi que les frais d'affranchissement afférents aux demandes de remboursement sur les bases suivantes : 1,69 Euro TTC l'appel. 79. Pour obtenir le remboursement, le membre doit impérativement : - Adresser sa demande par écrit à l'adresse de Canal Mail ci-après : CANAL MAIL 109 rue Montmartre 75002 PARIS - Accompagner sa demande des pièces suivantes : o photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) en précisant son adresse électronique ("Identifiant") ; o photocopie d'un justificatif de domicile (facture électrique ou téléphonique) ; o photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique (en précisant la date et l'heure de la communication sur le service audiotel de la plate-forme) ; o relevé d'identité bancaire (RIB). 80. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ne pourra être prise en compte. 81. La demande de remboursement doit être faite dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours après la participation pour laquelle l’adhérent exige le remboursement des frais de connexion, le cachet de la poste faisant foi. 82. Le membre ne pourra obtenir le remboursement de ses frais téléphoniques que si sa participation aux services est valide. 83. Canal Mail ne saurait être tenue responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le membre pour participer au Service. 84. La demande de remboursement n'est valide que si le membre réunit les conditions suivantes : - le membre est âgé de 18 ans révolus ; - le membre a bien participé au service proposé par la plate-forme ; - le membre a bien utilisé le service de micro-paiement de Canal Mail; - le membre a utilisé une ligne téléphonique dont il est le titulaire où, à défaut, une ligne téléphonique d'un tiers ayant expressément et par écrit autorisé le membre à appeler le service audiotel. 85. Pour les frais postaux et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement, ils seront également remboursés sur simple demande écrite concomitante à la demande de remboursement des frais de participation, sur la base du tarif postal lent en vigueur au moment de la demande. Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE 14.1. ELEMENTS DE PANEL-INSTITUT.COM 86. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments disponibles sur la plate-forme et appartenant à Canal Mail au bénéfice de l’utilisateur. 87. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté sur la plate-forme, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de Canal Mail et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur. 88. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Canal Mail, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 89. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de Canal Mail. 90. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la plate-forme à des fins autres que privées ou familiales. 91. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu de la plate-forme web. 92. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la plate-forme sont la propriété de Canal Mail. 14.2. ELEMENTS DE TIERS 93. Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. 94. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. 95. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. 96. A cet effet, l'utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers. Article 15. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 97. Canal Mail met en œuvre un traitement des données à caractère personnel du membre dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte membre, de gestion et suivi du service consistant à mettre en relation des personnes à des fins non commerciales. 98. Le formulaire d’inscription présent sur la plate-forme permet au membre de s’inscrire au service en communiquant à Canal Mail certaines données à caractère personnel le concernant. A défaut, l’utilisation du service serait impossible. Ces informations sont destinées à Canal Mail ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et contractuels le cas échéant. 99. Le membre s’engage, à ce titre, à ne communiquer que des informations loyales et licites, et tiendra informé Canal Mail de toute modification ou changement les concernant. 100. En application des articles 38 à 40 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification des données le concernant. 101. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation, la prospection commerciale par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. 102. Le membre dispose de la faculté de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins. 103. Le membre est informé que lors de ses visites sur la plate-forme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 104. Le cookie est un bloc de données qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation du membre sur la plateforme. 105. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante http://www.cnil.fr/. 106. Le membre peut, s’il le souhaite, désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. 107. Une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation d’accéder à certaines fonctionnalités de la plate-forme. 108. Le membre dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. 109. Le membre reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent, ou exercer les droits énoncés ci-dessus en respectant la procédure suivante : - demande écrite et signée par le membre à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ; - demande envoyée à l’adresse suivante Canal Mail, 19 rue Vivienne, 75002 paris ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@canalmail.fr Article 16. LISTE DES GAGNANTS 110. Le membre autorise et consent expressément à ce que Canal Mail utilise ses nom et prénom afin de les faire figurer sur le site www.panel-institut.com à des fins de communication, au sein d’une liste des personnes qui ont été gratifiées suite à leur adhésion à la plate-forme . Article 17. TRACABILITE 111. Canal Mail conserve l’historique des connexions du membre à l’espace membre. 112. En outre, Canal Mail pourra suivre la navigation des utilisateurs au sein de l’espace membre grâce à des cookies. 113. A ce titre, le membre déclare accepter la possibilité pour Canal Mail d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des membres et leur participation effective aux tests, sondages et publicité rémunérés. Article 18. RESILIATION 114. Le membre peut mettre fin à son inscription en supprimant son compte à tout moment auprès de Canal Mail, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique dédiée à cet effet dans l’espace « contact » ou par tout autre moyen qui pourra lui être indiqué sur la plate-forme. 115. Cette demande sera réputée effectuée après un délai de 48h à compter de la réception par Canal Mail de la demande de clôture du compte concerné ? 116. Cette demande n’emporte aucun versement du solde du compte du membre dans le cas où ce solde n’excéderait pas le montant fixé à l’article « Modalités des versements » et ces sommes seront conservées par Canal Mail. 117. Il en ira de même dans l’hypothèse où le membre n’aurait pas effectué de demande de paiement conformément à l’article « Modalités des versements » préalablement à sa demande de résiliation. 118. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions par le membre, Canal Mail se réserve le droit, sans indemnité, huit jours après l’envoi à l’utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes conditions d’utilisation resté infructueux, de mettre fin à l’accès à l’espace membre de l’utilisateur ou d’interdire l’accès de tout ou partie des services, sans préjudice de toute action de droit commun qui pourrait lui être ouverte. Article 19. RESPONSABILITE 119. Conformément au droit commun, l’engagement de la responsabilité de Canal Mail sera subordonné à la démonstration d’une faute. 120. Canal Mail décline toute responsabilité dans le cas où le contenu des tests, sondages et publicités rémunérés, qui sont effectués pour le compte des annonceurs, contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne les données contenues ou diffusées et les traitements de données à caractère personnel auxquels il y serait procédé. 121. Canal Mail n’intervient jamais en tant que vendeur, et décline toute responsabilité au titre des achats effectués par le membre sur le site d’un annonceur partenaire notamment au regard de toute disposition légale sur le droit de la vente à distance et le droit de la consommation, notamment le droit de rétractation ou toute garantie due par le vendeur. 122. Canal Mail n’intervenant pas dans la relation créée entre le membre et l’annonceur partenaire, les obligations de chacun d’eux doivent être déterminées exclusivement au regard des conditions générales de vente de chacun des annonceurs partenaires. 123. Canal Mail n’intervient pas dans la rédaction des annonces commerciales et promotionnelles qui figurent au sein des courriers électroniques que le membre reçoit. A ce titre, Canal Mail décline toute responsabilité au titre du contenu des publicités ou offres commerciales des annonceurs partenaires, au regard notamment de la règlementation encadrant la publicité ou du code de la consommation. 124. En tout état de cause, la responsabilité de Canal Mail sera limitée au montant des sommes versées au membre dans les six (6) mois précédant le fait générateur. Article 20. FRAUDE 123. Toute action visant à augmenter artificiellement la réception de courriers électroniques de quelque façon que ce soit, en particulier en ouvrant plusieurs comptes membre ou en multipliant les adresses de réception, en dévoyant le système mis en place pour la traçabilité des achats du membre sur les sites des annonceurs partenaires dans le cadre du service de « cash back », et plus généralement toute action visant à obtenir des gains de façon indue ou artificielle est strictement interdite. 124. Conformément aux dispositions des articles « Conditions d’accès et d’identification » et « Obligations des membres », le membre s’engage à fournir des informations exactes sur son profil afin de bénéficier des tests, enquêtes et publicités rémunérés qui correspondent à son profil de consommation. 125. Toute action constitutive d’une fraude entraînera l’invalidation immédiate de l’ensemble des gains perçus par le membre et pourra donner lieu à la résiliation ou à la résolution des présentes conditions générales, sans préjudice des recours que pourra engager Canal Mail sur le plan civil ou pénal (escroquerie, abus de confiance ou atteinte au système de traitement automatisé de données). Article 21. ASSISTANCE TECHNIQUE 126. Canal Mail met à la disposition de ses membres un service client à même de répondre à tous les renseignements nécessaires à l’utilisation des services à distance. 127. Le membre peut joindre le service client à l’adresse suivante : contact@canalmail.fr Article 22. FORCE MAJEURE 128. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des conditions générales d’utilisation. 129. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties. 130. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Article 23. LOI APPLICABLE 131. Les présentes conditions d’utilisation sont régies par la loi française. 132. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Article 24. PRESCRIPTION 133. Toutes les actions judiciaires entre les parties sont prescrites, sauf dispositions contraires d’ordre public, si elles n’ont été introduites dans un délai de deux ans à compter de la première réclamation notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Article 25. JURIDICTION COMPETENTE 134. EN CAS DE LITIGE ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

1. PREAMBULE ET OPPOSABILITE 1. Ce site est la propriété exclusive de Canal Mail. 2. L'internaute qui souhaite utiliser ce site est supposé avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes mentions. 3. Il est tenu, à chaque visite, de prendre connaissance d'éventuelles évolutions des présentes mentions. 4. Ces mentions ne sont ni des conditions générales de service, ni des conditions générales de vente. 5. Elles ont vocation à constituer la règle que doit respecter tout internaute visiteur. 2. MENTIONS D'IDENTIFICATION 6. Conformément aux dispositions de l'article 6-III 1e de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que : - le présent site est la propriété de la société Canal Mail, dont le siège social est 109 rue Montmartre 75002 Paris. Son numéro de téléphone est 01 83 81 98 77. Canal Mail est une société au capital social de 50 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 948 093. - le directeur de la publication du site web est Nicolas SIMOES, en qualité de représentant légal de Canal Mail. - l'hébergement du site est assuré par la société Nuxit, dont l'adresse est 400 avenue Roumanille Green Side 1 Bât. C2 Sophia Antipolis 06410 Biot, et le numéro de téléphone est : 0899 56 36 00. 7. Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons à titre additionnel que : - la société Canal Mail est établie 109 rue Montmartre 75002 Paris . Son adresse de courrier électronique est contact@canalmail.fr. Elle a pour numéro TVA intracommunautaire FR84453948093. 3. MENTIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES 8. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le site web a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des libertés (Cnil) (www.cnil.fr). 9. L'utilisateur est notamment informé, conformément à l'article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, que Canal Mail, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités : - les opérations relatives à la gestion des clients. - les opérations relatives à la prospection. - l'élaboration de statistiques commerciales. - la cession, la location ou l'échange de fichiers clients ou fichiers prospects. - l'organisation de jeux concours, loteries ou toute opération promotionnelle à l'exclusion des jeux de hasard en ligne soumis à l'agrément de l'Arjel. - la gestion des demandes de droit d'accès, de rectification et d'opposition. - la gestion des impayés et du contentieux, à condition qu'elle ne porte pas sur des infractions et/ou qu'elle n'entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat. - la gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus. 10. Les champs identifiés par un astérisque sont obligatoires. En l'absence de réponse ou si les informations fournies sont erronées, Canal Mail ne pourra pas traiter votre demande. 11. Certaines des données collectées pourront être communiquées à des partenaires commerciaux et contractuels à des fins d'enquête, d'analyse et de prospection commerciale. 12. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 13. L'utilisateur dispose également d'un droit d'opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu'un droit d'opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. 14. L'ensemble de ces droits s'exerce auprès de Canal Mail par courrier postal accompagné d'un titre d'identité comportant une signature : - à l'adresse suivante : Canal Mail, 109 rue Montmartre, 75002 PARIS - ou par mél à l'adresse suivante : contact@canalmail.fr 15. L'utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. 16. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. 4. COOKIES (TEMOINS DE CONNEXION) 17. L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. 18. 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A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d'informations complémentaires : - de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site Internet. - de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l'adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 24. L'utilisateur est informé qu'une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités du site. 25. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. 5. UTILISATION DU SITE ET INFORMATIONS DISPONIBLES 26. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. 27. L'utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. 28. 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En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive. 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE 39. Le contenu du site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l'éditeur ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires. 40. L'utilisateur n'est autorisé qu'à représenter les pages du site sur son écran et n'a le droit de reproduire les éléments de propriété intellectuelle du site, qu'à titre temporaire et aux seules fins de consultation du site. 41. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'éditeur du site est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. 42. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site internet qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. 43. Les signes distinctifs de l'éditeur du site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. 44. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de l'éditeur du site est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle. 7. HYPERLIENS 45. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l'objet d'une autorisation préalable, écrite et expresse. 46. Canal Mail ne saurait être responsable de l'accès par les utilisateurs par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau. 47. Canal Mail décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l'activation des liens hypertextes. 48. L'utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans l'autorisation expresse et préalable de Canal Mail. 49. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d'affiliation. 50. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à première demande de Canal Mail. 8. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE 51. La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. 52. Tout litige découlant directement ou indirectement de l'utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.